Conditions générales de vente yoga

Mise à jour : 01 septembre 2025

 

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponibles sur le Site web www.ecojolie-store.com .

On désignera par la suite les termes suivants dès lors qu’ils sont écrits avec la première lettre en majuscule :

• « Site » : le Site https://www.ecojolie-store.com ainsi que l’ensemble de ses pages

• « Services » : l’ensemble Services (prestations) auxquels il est possible de souscrire sur le Site ou directement au Vendeur

• « Vendeur » : Ecojolie, personne physique, proposant ses Produits ou Services

• « Client » : Particulier ou Professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s).

• « Particulier » : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

• « Professionnel » : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre Professionnel.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Ecojolie et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de service activité yoga.

Elles s’appliquent au Site web d’Ecojolie à l’adresse www.ecojolie-store.com , page yoga et Ecojolie Yoga ainsi que pour toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de cours de yoga proposées. Le Site est la propriété d’Ecojolie. Les langues disponibles sur le Site sont le français principalement et parfois l’anglais.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et la politique de données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la politique de données personnelles du Site.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « J'ai lu les conditions générales de vente Ecojolie et les accepte sans réserve. » implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Ecojolie se réserve le droit, à n’importe quel moment, de changer, modifier (date de mise à jour indiquée ci-dessus), compléter ou supprimer des parties de ces conditions générales de vente. Il est de la responsabilité du Client de les consulter pour voir si des modifications y ont été apportées. Les conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site ou en direct avec le Vendeur.

Article 2 : Prestations proposées

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services

• Le prix des Services proposés

Les Services sont décrits et présentés avec le plus de détails possibles. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisent quant à cette présentation, la responsabilité d’Ecojolie ne pourra être engagée. Les éléments de description ainsi que les photographies des Services ne sont pas contractuels.

Les services proposés sont :

• Cours collectifs en salle (1h30) : 2 cours d’essai possibles

• Cours particuliers à domicile ou en salle (1h30)

• Cours extérieurs ponctuels (selon météo)

• Ateliers ou événements ponctuels

Toutes les prestations sont assurées dans un cadre bienveillant, respectueux et sécuritaire. Le style de yoga enseigné est le Yoga Sivananda, une approche douce, accessible et traditionnelle.

 Article 3 : Inscription et engagement

L’inscription se fait via un formulaire en ligne ou papier, accompagné du paiement (ou acompte). Elle implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Une préinscription ne garantit pas une place. La réservation est confirmée uniquement après validation par le Vendeur.

Toute inscription définitive vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Pour toute question relative à une inscription, le Client peut contacter Ecojolie par e-mail à l’adresse suivante : contact@ecojolie-store.com

Article 4 : Prix

Les prix des Produits ou Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€ EUR) et calculés hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont donc les prix définitifs, aucune taxe ou frais n’est ajoutée en supplément.

Ecojolie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Vendeur s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services proposés.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement comptant à la commande sauf pour la formule abonnement annuel payable en trois fois.

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement, chèque, ou tout autre moyen spécifié par le Vendeur.

• Les forfaits sont nominatifs et non remboursables.

• Les cours à l’unité doivent être réglés avant ou au moment du cours.

• Aucun remboursement n’est possible en cas d'absence non justifiée (voir §6).

Article 5 : Rabais et ristournes, escomptes commerciaux

Les prix indiqués sur le Site et sur ces conditions générales de vente sont ceux pratiqués par Ecojolie. Le Client Professionnel ne pourra pas bénéficier de rabais, remises ou ristournes. Le Vendeur ne pratique pas non plus l’escompte ou paiement anticipé. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande (sauf pour l’abonnement annuel voir voir §6).

Article 6 : Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listées sur le Site du Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par e-mail au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement comptant à la commande

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Discover& Diners, China UnionPay, Japan Credit Bureau (JCB), Cartes bancaires, Discover, Electron, Maestro) via Stripe sur le Site

• Par espèces, virement, chèque, ou tout autre moyen spécifié par le Vendeur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Client au Vendeur.

Paiement en plusieurs fois :

Pour les forfaits annuels, le client a la possibilité de régler en trois fois en choisissant l’abonnement annuel payable en trois fois disponible uniquement sur le site.

Le montant total du forfait est alors divisé en trois parts égales.

Ce mode de règlement ne constitue pas un abonnement mensuel ou trimestriel : l’engagement est ferme sur l’année, et aucun remboursement partiel ne pourra être accordé en cas d’arrêt en cours d’année, sauf situation exceptionnelle justifiée et acceptée par l’enseignante.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat (paiement ou signature du formulaire d’inscription) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter par écrit (courrier ou e-mail), avant l’expiration du délai.

Exception :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, si le Client commence à participer à un cours avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà réalisées.

Article 8 : Modalités d'annulation

• Par le Client :
  Toute annulation d’un cours particulier ou collectif doit être notifiée au moins 24 heures à l’avance. Passé ce délai, le cours est dû sauf cas de force majeure (sur justificatif).

• Par le Vendeur :
  En cas d’annulation du cours par le Vendeur (maladie, météo, force majeure), une solution de remplacement sera proposée ou un remboursement si aucun report n’est possible.

Article 9 : Responsabilité et santé

• Chaque élève atteste être apte à la pratique du yoga et décharge le Vendeur de toute responsabilité en cas de blessure ou incident survenu pendant ou après le cours.

• En cas de problème de santé connu, il est obligatoire d'en informer le Vendeur avant le début de la séance. Un certificat médical peut être demandé.

• Le yoga ne se substitue en aucun cas à un traitement médical.

Article 10 : Retard, absence et ponctualité

• Les Clients sont tenus d’arriver à l’heure.

• En cas de retard, le Client peut se voir refuser l’accès au cours par respect pour le groupe.

• Les absences non prévenues 24h à l’avance ne sont ni remboursées ni remplacées.

Article 11 : Droit à l’image et confidentialité

Lors de l’inscription, chaque Client est invité à remplir un formulaire incluant une section relative à l’autorisation de diffusion de photos prises pendant les cours ou événements.

• Si le Client autorise expressément la diffusion de son image, ces photos pourront être utilisées par le Vendeur à des fins de communication et valorisation de l’activité, notamment sur le site internet www.ecojolie-store.com et sur les réseaux sociaux liés à l’activité.

• En l’absence d’autorisation explicite, aucune photo identifiable ne sera diffusée.

Le Client peut à tout moment retirer son consentement, sur simple demande écrite au Vendeur. Les photos concernées seront alors retirées dans les meilleurs délais

• Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement à des fins de gestion de l’activité et ne sont jamais cédées à des tiers. Elles sont traitées dans le respect du RGPD.

Article 12 : Responsabilités

Le Client est seul responsable du choix des Services qu’il commande, il a reçu toutes les informations nécessaires sur ces conditions générales de vente.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Produit ou service par le Client et notamment Ecojolie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site, et bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. Le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

Le Vendeur s’engage à dispenser ses cours avec sérieux, bienveillance et dans le respect des règles de sécurité adaptées à la pratique du yoga. Toutefois, chaque élève reste pleinement responsable de sa participation, de ses mouvements et de son niveau d’engagement durant les séances.

Il est de la responsabilité de du Client :

• de signaler au Vendeur tout problème de santé, blessure, grossesse ou limitation physique pouvant affecter sa pratique,

• d’adapter sa pratique à ses capacités et de ne jamais forcer un mouvement au-delà de ses limites.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage corporel ou matériel survenu lors des cours ou en dehors de ceux-ci, sauf en cas de faute prouvée ou de négligence grave.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect des consignes, d'utilisation inappropriée du matériel, ou de comportement imprudent du Client.

Article 13 : Formulaire préalable à la pratique

Avant toute participation aux cours, chaque élève doit avoir rempli et validé le formulaire préalable à la pratique du yoga, disponible sur le site www.ecojolie-store.com.
Ce questionnaire vise à identifier d’éventuelles contre-indications médicales ou situations particulières nécessitant une adaptation.

La participation aux séances est conditionnée à des réponses négatives à l’ensemble des questions du formulaire.
En cas de réponse positive à une ou plusieurs questions, l’élève devra obligatoirement consulter un professionnel de santé et fournir, si nécessaire, un certificat médical d’aptitude à la pratique du yoga.

Le prestataire se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès aux cours en l’absence de ce document, dans un souci de sécurité et de prévention.

 

Article 14 : Réclamations

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant Ecojolie à l’aide de : contact@ecojolie-store.com

Article 15 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonérations des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre parie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 :  Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 : Médiation et tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français en langue française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour parvenir à une solution amiable.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du non-respect de lois ou dispositions légales en vigueur dans d’autres pays que la France. Sa responsabilité ne s’engage qu’à hauteur du montant du Service concerné par le litige.

En cas de désaccord avec le Vendeur et après avoir tenté de parvenir à une solution amiable avec celui-ci, voici un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Laval (12 Allée de la Chartrie 53004 Laval).