Mise à jour : 01 juin 2023

 

Article 1 : Objet et champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponibles en bas de page du Site web www.ecojolie-store.com

 

On désignera par la suite les termes suivants dès lors qu’ils sont écrits avec la première lettre en majuscule :

 

• « Site » : le Site https://www.ecojolie-store.com ainsi que l’ensemble de ses pages

• « Produits » ou « Services » : l’ensemble des Produits (matériels et dématérialisés) et Services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

• « Vendeur » : Ecojolie, personne physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site

• « Client » : Particulier ou Professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

• « Particulier » : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

• « Professionnel » : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre Professionnel.

• « Compte client » : le compte personnel créé par le Client et accessible sur le Site.

• « Patron » : Produit sous forme de schéma taille réduite coté vendu au format A4 PDF par Ecojolie.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Ecojolie et de son Client dans le cadre de la vente des Produits suivants : Patrons de couture, licences de commercialisation et cartes cadeau électroniques.

 

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour tout achat hors de France, il convient d’adresser un e-mail à : contact@ecojolie-store.com.

Elles s’appliquent au Site web d’Ecojolie à l’adresse www.ecojolie-store.com . Le Site est la propriété d’Ecojolie. Les langues disponibles sur le Site sont le français principalement et parfois l’anglais.

 

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et la politique de données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la politique de données personnelles du présent Site.

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « J'ai lu les conditions générales de vente Ecojolie et les accepte sans réserve. » implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

Ecojolie se réserve le droit, à n’importe quel moment, de changer, modifier (date de mise à jour indiquée en haut), compléter ou supprimer des parties de ces conditions générales de vente. Il est de la responsabilité du Client de les consulter pour voir si des modifications y ont été apportées. Les conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

 

 

Article 2 : Propriété intellectuelle

 

Les Patrons Ecojolie sont déposés auprès de l’INPI et protégés par les droits d‘auteur ainsi que diverses lois en matière de propriété intellectuelle. Il est formellement interdit de copier, reproduire, republier, revendre ou diffuser de quelque façon que ce soit les Patrons de la marque Ecojolie sauf dans le cas d’un accord préalablement écrit établi avec la marque Ecojolie. Tous les Patrons de la marque sont soumis à une licence de commercialisation.

Toute commercialisations de vêtement à partir des Patrons Ecojolie sans paiement préalable de la licence de commercialisation est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Toute animation d’atelier couture ou enseignement à partir des patrons Ecojolie sont soumis à la licence Enseignement vendue sur le présent Site.

Il est interdit d’utiliser les patrons Ecojolie dans d’autres tailles que celles proposées sur le Site, les Patrons sont protégés par un dépôt auprès de l’INPI. Seule Ecojolie est autorisée à étendre les tailles de ses patrons.

 

 

Article 3 : Produits

 

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

• Les caractéristiques essentielles des Produits

• Le prix des Produits (pas de frais de livraison)

 

Les Produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les Produits sont décrits et présentés avec le plus de détails possibles. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisent quant à cette présentation, la responsabilité d’Ecojolie ne pourra être engagée. Les éléments de description ainsi que les photographies des Produits ne sont pas contractuels.

 

 

3.1 – Les patrons (pour particuliers et professionnels)

 

Les Patrons sont vendus sous format numérique (PDF) taille réduite coté avec un document explicatif détaillé de montage afin de réaliser le vêtement. Les Patrons et documents sont envoyés au Client uniquement sous forme de schéma coté au format A4 PDF.

 

Le Client ne recevra pas d’impression papier après avoir finalisé sa commande. Les Patrons sous forme de schéma coté sont à imprimer en format A4 avec une imprimante standard. Il appartient au Client d’imprimer son schéma et de suivre les instructions de celui-ci afin reproduire son Patron à l’échelle à partir du schéma coté fourni par le Vendeur. Le schéma coté représente le Patron placé pour la coupe (plan de coupe) de son vêtement en format réduit. Les mesures sont indiquées en cm. Pour certaines courbes complexes ou détails spécifiques, le Vendeur pourra ajouter ces informations sur un document A4 PDF à l’échelle afin que le Client puisse reproduire ceux-ci avec exactitude. Des instructions d’impression sont à la disposition du Client sur le document PDF. Les patrons et les explications des fiches techniques explicatives sont en langue française et peuvent être disponibles en anglais.

 

Le Vendeur met à disposition du Client un tableau de mesure sur chaque fiche descriptive de Produit de son Site. Il appartient au Client de vérifier les mesures du tableau avant d’acheter son Patron. Ecojolie ne pourra être tenu responsable en cas de choix d’une mauvaise taille de Patron ou d’une mauvaise utilisation de ceux-ci.

 

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, d’ajouter ou de modifier des Patrons ou licences à tout moment sur le Site Ecojolie.

 

3.2-Les licences de commercialisation (pour les professionnels uniquement)

 

3.2.1- Si vous êtes un Client particulier et que vous achetez un Patron pour votre utilisation personnelle, vous n’êtes pas concerné par la licence de commercialisation.

Pour une utilisation industrielle, merci de contacter directement Ecojolie par e-mail à l’adresse suivante : contact@ecojolie-store.com

Tous les Patrons et documents de ce Site sont la propriété d’Ecojolie et sont déposés auprès de l’INPI.

La licence de commercialisation Ecojolie permet au Client Professionnel de commercialiser des produits réalisés à l’aide des Patrons Ecojolie. Il est interdit d’utiliser les Patrons Ecojolie et de vendre des vêtements à partir de ces patrons sans licence commerciale. La licence donne au Client un droit d’utilisation mais ne donne aucun droit de propriété sur les Patrons. Ces licences commerciales sont exclusivement réservées au Client ou artisan qui travaille seul et qui réalise des petites séries. La confection des articles à partir des patrons Ecojolie doit être réalisée par le Client ayant contracté la licence et non par un tiers. Le Client peut vendre les vêtements confectionnés avec les patrons Ecojolie au prix qu’il souhaite.

L’adhésion à la licence de commercialisation ne dispense pas le Client des obligations légales (du pays dans lequel il exerce son activité) de la fabrication et vente de produit textiles.

Les prix sont affichés en euros et hors taxes (TVA non applicable).

Le prix des Patrons n’est pas compris dans l’achat de la licence commerciale : le Client doit acheter le Patron séparément de la licence commerciale.

Le Client peut renommer son vêtement avec le nom qu’il souhaite, il peut aussi conserver le nom d’origine du Patron. Le Client qui a adhéré au système de licence Ecojolie et qui a procédé au paiement de sa licence peut utiliser le tableau guide des tailles Ecojolie ainsi que la dénomination (A B C D …) des tailles de la marque Ecojolie sur son espace de vente. Il peut aussi renommer les tailles selon son habitude.

Les licences commerciales sont à régler à Ecojolie au moment de la production ou réalisation du/des vêtements ou du cours et non lors de la vente du vêtement ou accessoire réalisé par le Client et elles sont non-remboursables.

Le Client peut combiner plusieurs Patrons de la marque Ecojolie dans un même pack. Par exemple, si le Client achète un pack dix licences, il peut utiliser trois ou plus de patrons de la marque Ecojolie pour réaliser ses dix vêtements.

 

3.2.2- Mentions à faire apparaitre sur l’espace de vente du Client qui vend en e-commerce sur un site internet, réseau social, forum, blog ou tout autre plateforme de vente sur internet.

1. Le Client s’engage à faire apparaitre la photo incluant notre marque (téléchargeable sur notre page licences du présent Site) et à l’intégrer à ses photos de produits confectionnés à partir de nos patrons. Cette photo peut se mettre en dernière position des photos de produit du Client.

2. Le Client s’engage à faire apparaitre clairement la mention :  Modèle sous licence Ecojolie , https://www.ecojolie-store.com/    (mention copiable sur notre page licences du présent Site) dans la description de sa fiche produit sur son espace de vente (accolé au produit). Les mentions peuvent être dans la couleur et police de choix du Client.

 

3.2.3 - Mentions à faire apparaitre sur l’espace de vente du Client qui vend en physique (boutique, magasin, stand, marché…)

 

Pour un espace de vente physique (magasin, stand, marché…), l’image téléchargeable sur notre page licences doit apparaitre en couleur (de façon claire et visible) à proximité des articles réalisés à partir de nos patrons. Elle peut être imprimée sur le support de choix du Client en format A5 minimum (dans un cadre par exemple ou sur un chevalet).

 

3.2.4 - Les licences de commercialisation : spécificités de chaque licence (s’ajoutent au paragraphes 3.2.1 , 3.2.2 et 3.2.3) :

 

• Licence à l’unité

 

Le prix de la licence à l’unité est de 4.90 € hors taxes.

Pour coudre et vendre 1 vêtement avec 1 de nos patrons.

La durée de validité des licences achetées par le Client est d’un an maximum.

 

 

• Pack 10 licences

 

Le prix du pack de 10 licences est de 45 € hors taxes.

La durée de validité des licences achetées par le Client est d’un an maximum.

 

 

• Pack 100 licences

 

Le prix du pack de 100 licences est de 399 € hors taxes.

                La durée de validité des licences achetées par le Client est d’un an maximum.

 

 

• Licence artisan

 

Le prix de la licence artisan est de 58 € hors taxes par mois.

La licence artisan est sous forme d’abonnement. L’abonnement commence le jour d’achat du Produit, le renouvellement est automatique. Tout mois commencé est non remboursable. Le Client peut à tout moment rompre son abonnement, il est sans engagement.

L’abonnement commence à la date d’achat et le Vendeur facture dans l’intervalle de renouvellement automatique mensuel. En souscrivant cet abonnement, le Vendeur est autorisé à facturer automatiquement le tarif de 58€ hors taxes (TVA non applicable) mensuels suivant les informations bancaires que le Client aura indiquées. En utilisant ce service payant, le Client accepte de payer les frais récurrents spécifiés.

Sur le Site, le Client a la possibilité de programmer le début de son abonnement en choisissant la date.

Le Client peut à tout moment consulter la date de renouvellement, annuler ou gérer son abonnement dans les paramètres de son Compte sur le Site ou en contactant par e-mail : contact@ecojolie-store.com

 

• Pack enseignement

 

Le prix de la licence enseignement est de 33 € hors taxes.

Cette licence s’adresse aux enseignants en école ou indépendants. (Animation d’ateliers, cours…)

 

Cette licence donne le droit d’animer un cours avec un seul de nos patrons à la fois.

Si l’animation de cours de ce patron s’étend sur plusieurs tranches horaires, l’enseignant ne paie qu’une seule fois la licence.

Le patron qui a été distribué aux élèves pour l’animation de ce cours est offert à ceux-ci. Les élèves n’ont pas à acheter le patron sur notre Site, ils peuvent repartir avec le document distribué par le professeur. Les élèves n’ont cependant pas le droit de diffuser le patron sous quelque forme que ce soit et ne peuvent pas vendre le vêtement créé.

La durée de validité des licences achetées par le Client est d’un an maximum.

 

3.3-Les cartes cadeau électroniques (pour les particuliers uniquement)

 

3.3.1- Conditions de la carte électronique.

 

Le Client peut acheter une carte cadeau électronique valable uniquement sur le présent Site. Les cartes cadeau sont destinées uniquement aux Clients Particuliers. Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique uniquement pour les cartes cadeau électroniques dans la mesure ou ladite carte n’a pas du tout été utilisée.

L’achat et l’utilisation de la carte cadeau électronique implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

La carte cadeau électronique sera envoyée directement par e-mail à son destinataire à l’adresse indiquée par le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise adresse mail renseignée. Le Client choisit le montant de dix euros minimum à quatre cents euros maximum, il peut choisir un montant personnalisé qu’il souhaite entre ces deux chiffres ou sélectionner les montants prédéfinis de : seize euros, vingt-cinq euros, cinquante euros, cent euros, cent cinquante euros ou deux cent euros.

Le Client a la possibilité de sélectionner pour qui est destinée la carte cadeau. Il sélectionne le bouton « quelqu’un d’autre » si la carte est destinée à un tiers et le bouton « moi-même » si la carte lui est destinée.

Le Client doit remplir l’e-mail et le nom du destinataire si la carte cadeau est destinée à « quelqu’un d’autre ». Le Client peut aussi sélectionner la date de livraison de la carte. La carte est programmée pour une livraison immédiate mais en cliquant sur l’icone de date de livraison, le Client aura alors la possibilité de sélectionner la date à laquelle il souhaite la livraison électronique de la carte. La carte sera alors activée à la date de livraison renseignée par le Client. La carte est activée pour une durée d’un an à compter de la date d’activation. Au-delà de ce délai, la carte ne sera plus valable.

Le Client peut accompagner la carte cadeau d’un message au destinataire dans l’onglet « message ». Le Client est tenu de respecter les règles de droit en vigueur. Le Client est tenu responsable du message délivré au destinataire et il s’engage à ne pas porter atteinte à une tierce personne en délivrant un message bienveillant et respectueux à l’égard du destinataire.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de langage considéré injurieux ou indécent de la part du Client expéditeur de la carte cadeau électronique.

La carte électronique peut être utilisée en une seule fois ou en plusieurs fois durant le délai d’activation d’un an.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail de confirmation de l’achat.

Le destinataire de la carte reçoit ensuite un e-mail avec l’objet « vous venez de recevoir une carte cadeau de Nom Prénom » (Nom et Prénom seront replacés par le nom et le prénom du Client qui envoie la carte électronique à un tiers.

Le code de carte cadeau unique apparaît dans cet e-mail. Il appartient au destinataire de conserver ce code et cet e-mail dans un lieu sure pour le retrouver afin de pouvoir l’utiliser sur le Site et ainsi de bénéficier de sa carte cadeau électronique. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte du code d’utilisation de la carte électronique.

Lorsqu’un Client achète une carte cadeau électronique, la commande apparait dans l’onglet « mes commandes » de son Compte Client.

 

3.3.2 - Produits concernés.

 

Les Produits concernés par la carte électroniques sont les Patrons de couture vendus sur le présent Site. Le destinataire de la carte ne peut pas acheter de licences de commercialisation avec une carte électronique. La carte électronique est destinée seulement à un Client Particulier.

 

3.3.3 - Utilisation de la carte cadeau électronique.

​

Pour utiliser la carte cadeau électronique, le destinataire de la carte se rend sur le Site et choisit le ou les Patrons de couture qu’il veut acheter. Lors du paiement, il sélectionne l’option « utiliser une carte cadeau » et saisit le code unique de sa carte cadeau qu’il a reçu dans le mail qu’il a reçu précédemment.

Si le prix de la vente vaut plus que la valeur de la carte cadeau électronique, le Client peut payer le coût restant en utilisant le moyen de paiement habituel.

Si le total de la commande est inférieur à la valeur de la carte cadeau électronique, le montant restant peut être utilisé dans un achat futur dans la limite d’un an à compter de la date d’activation de la carte.

Le destinataire de la carte cadeau électronique ne peut échanger sa carte contre de l’argent, il doit utiliser sa carte pour acheter des Patrons de couture sur le Site.

Toute réclamation concernant l’utilisation de la carte cadeau électronique peut être envoyée par e-mail à l’adresse contact@ecojolie-store.com .

 

​

 

Article 4 : Commander sur le Site

 

Sur le Site, le Client sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité de Produits qu’il souhaite commander, dans les limites de quantités disponibles, les Produits s’ajoutent à son panier. Le Client peut librement modifier son panier constitué des Produits qu’il a sélectionné précédemment, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou ajouter un Produit dans son panier.

Le Client doit vérifier l’exactitude de sa commande avant de confirmer celle-ci.

En cliquant sur le bouton « paiement », le Client passe une commande ferme pour le ou les Produits mis dans son panier. Le Client ne peut passer une commande que s’il prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « paiement » et en ayant coché la case d’acceptation des conditions générales de vente. Il devra aussi indiquer son adresse et enfin valider le mode de paiement.

Une fois que le Client a payé sa commande, il reçoit un e-mail qui contient la facture d’achat avec récapitulatif de sa commande faisant preuve de son achat ainsi que les Produits commandés par un lien de téléchargement.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter Ecojolie par e-mail à l’adresse suivante : contact@ecojolie-store.com

 

Article 5 : Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@ecojolie-store.com

 

 

Article 6 : Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 7 : Mise à jour des modèles et des tailles

 

La conception zéro chute est plus complexe que la conception standard. Ecojolie travaille à l’extension des tailles de ses Patrons et préfère ajouter les tailles au fur et à mesure afin de proposer de nouveaux modèles à ses Clients. Certains modèles ne sont pas réalisables dans toutes les tailles : cela est dû à la complexité d’obtenir un placement de patron 100% efficient. 

Ecojolie peut être amené à modifier ses Produits ou à apporter des mises à jour au fur et à mesure de son travail.

 

 

Article 8 : Niveau de difficulté

 

Les patrons de la marque Ecojolie sont classé et symbolisés par 3 niveaux de difficulté :

• Débutant,

• Intermédiaire

• Avancé

Ces niveaux caractérisent le niveau d’expérience en couture et non la difficulté du modèle en lui-même ou le temps qu’il nécessite pour le réaliser. La liste des compétences ci-dessous est non exhaustive. En tout état de cause, les Clients doivent avoir une certaine expérience en couture et avoir déjà réalisé des vêtements.

 

Niveau débutant

 

Personne qui sait :

 

• Maitriser une machine à coudre, qui a déjà réalisé quelques vêtements et qui a déjà une expérience en couture.

• Tracer un Patron à l’aide d’un schéma taille réduite coté.

• Lire des schémas de montage.

 

 

Niveau intermédiaire

 

Personne qui sait :

 

• Maitriser une machine à coudre, qui a déjà réalisé quelques vêtements et qui a déjà une expérience en couture.

• Tracer un Patron à l’aide d’un schéma taille réduite coté.

• Lire des schémas de montage et possède une surfileuse.

 

 

Niveau avancé

 

Personne qui sait :

 

• Maitriser une machine à coudre, qui a déjà réalisé tous types de vêtements et qui a beaucoup d’expérience en couture.

• Tracer un Patron à l’aide d’un schéma taille réduite coté.

• Lire des schémas de montage, connais les termes techniques et possède une surfileuse.

• Coudre depuis plusieurs années et connaît les techniques et termes techniques en couture.

• Coudre des matières fluides, élastiques….

 

 

 

Article 9 : Tableau de mesures

 

Le tableau de mesures du Vendeur Ecojolie est disponible sur chaque fiche produit. Les tailles s’étendent de la taille A à la taille K. Le Client doit consulter ce tableau de mesures afin de définir quelle taille il doit acheter. Les patrons ne sont pas disponibles dans toutes les tailles quant à la difficulté d’obtenir un patron zéro chute.

 

 

Article 10 : Prix

 

Les prix des Produits ou Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€ EUR) et calculés hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont donc les prix définitifs, aucune taxe ou frais de livraison n’est ajoutée en supplément.

Ecojolie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Vendeur s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement comptant à la commande.

 

 

Article 11 : Rabais et ristournes, escomptes commerciaux

 

Les prix indiqués sur le Site et sur ces conditions générales de vente sont ceux pratiqués par Ecojolie. Le Client Professionnel ne pourra pas bénéficier de rabais, remises ou ristournes. Le Vendeur ne pratique pas non plus l’escompte ou paiement anticipé. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

 

Article 12 : Modalités de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listées sur le Site du Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par e-mail au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement comptant à la commande

• Paiement par prélèvement mensuel pour le pack artisan jusqu’à annulation de la formule.

 

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Discover& Diners, China UnionPay, Japan Credit Bureau (JCB), Cartes bancaires, Discover, Electron, Maestro) via Stripe

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Client au Vendeur.

 

 

Article 13 : Envoi des Produits

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stock disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur l’e-mail de confirmation de la commande.

 

Le Client reçoit un lien valable trente jours pour télécharger les Produits numériques sur la page de remerciement du présent Site ainsi qu’un lien par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de perte des documents ou de mauvaise adresse e-mail renseignée. Il convient au Client d’enregistrer son fichier.

 

Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour réaliser la mise à disposition des Produits par e-mail dans un délai de 24 heures après la validation de la Commande. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

Si les Produits n’ont pas été mis à disposition dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

 

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard du Vendeur est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Vendeur.

 

Si toutefois le Client rencontrait un désagrément dans la réception de son Produit, il peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@ecojolie-store.com

 

 

Article 14 : Utilisation des Produits

 

Les Produis Ecojolie sont la propriété de la marque. Ils sont destinés à un usage individuel, personnel et privé. Il est interdit de recopier, modifier, transférer à un tiers le Produit sous quelque forme que ce soit, par quelque procédé que ce soit, même dans un cadre non commercial. Les produits achetés lors de la commande sont réservés à un usage strictement personnel.

 

Il est interdit de vendre des vêtements à partir des Patrons Ecojolie, sauf dans le cas d’un Client professionnel sous licence commerciale Ecojolie.

 

Il est interdit de créer des box ou kits de couture avec les patrons Ecojolie, sauf dans le cas d’une autorisation et d’un contrat signé avec la marque Ecojolie.

 

 

Article 15 : Garantie des Produits (pour les Clients particuliers uniquement)

 

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client Particulier de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 

• Le Client Particulier bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Le Client particulier peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

• Le Client Particulier est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

 

Il est rappelé au Client Particulier que cette garantie s’applique dans le cas des trois conditions suivantes réunies :

 

• Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat

• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

• Le défaut doit exister au moment de l'achat

 

En outre, il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

Article 16 : Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits immatériels (Patrons achetés au format PDF et licences de commercialisation).

 

Si toutefois, le Produit numérique est endommagé ou ne correspond pas à la description du site (mauvais fichier envoyé), le Vendeur s’engage à renvoyer le bon fichier valide ou correspondant au Produit acheté.

 

 

Article 17 : Frais d’expédition

 

Aucun frais d’expédition n’est appliqué en raison des Produits immatériels vendus par Ecojolie.

 

 

Article 18 : Responsabilités

 

Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande, il a reçu toutes les informations nécessaires sur ces conditions générales d’utilisation. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du résultat obtenu lors de l’utilisation de ses Patrons.

Le Client doit s’assurer qu’il dispose des outils techniques et informatiques nécessaires (logiciels, imprimante…) pour ouvrir, lire et imprimer le Patron correctement.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Produit ou service par le Client et notamment Ecojolie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.

 

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site, et bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. Le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

 

 

Article 19 : Réclamations

 

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant Ecojolie à l’aide de : contact@ecojolie-store.com

 

 

Article 20 : Force majeure

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonérations des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Article 21 : Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 22 : Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre parie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 23 :  Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

 

Article 24 : Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 25 : Contenu Site

 

Tous les textes, photographies, marque commerciale, logo, illustrations, documents techniques, dessins (désignés par les termes « Contenu »), sont la propriété de la marque Ecojolie et sont protégés par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Aucun Contenu de ce site ne peut être reproduit, copié diffusé de quelque façon que ce soit sur n’importe quel support que ce soit sans l’accord écrit préalable d’Ecojolie.

Le Client ou Utilisateur peut utiliser les informations sur les produits d’Ecojolie (fiches techniques, informations diverses, tutoriels…) mis à disposition par Ecojolie, dans la mesure où il ne supprime pas les avis de droits d’auteur sur les copies de ces documents, n’utilise ces informations que pour son usage personnel et à des fins non commerciales et ne copie pas et ne publie pas ces informations sur un ordinateur en réseau et ne les diffuse pas dans quelque média que ce soit. Le Client n’apporte pas de modifications à ces informations et n’accorde aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.

 

 

Article 26 : Utilisation du Site

 

Le Client s’engage à n’utiliser aucun dispositif pour nuire au bon fonctionnement du Site.

 

 

Article 27 : Compte Client

 

Pour commander sur le Site Ecojolie, cela nécessite de créer un Compte client. L’inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure et jouissant de sa pleine personnalité et capacité juridique. Le Client doit suivre la procédure d’enregistrement en fournissant des informations actuelles, complètes et précises dans le formulaire d’enregistrement. Il incombe au Client de préserver la confidentialité des informations de son Compte et de son mot de passe.  Il est responsable de toute activité exécutée avec son Compte. Le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses noms et prénom, son adresse mail, son adresse postale et son numéro de téléphone : cette liste n’est pas exhaustive. Le Client ou Utilisateur ne doit pas prétendre être ou représenter quelqu’un d’autre, ni se faire passer pour une autre entité physique ou morale.

 

Le Client inscrit sur le Site peut y accéder en se connectant avec ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser un mot de passe complexe. En cas d’oubli, le Client peut en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

 

Le Compte Client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique Compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au Compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

 

Chaque Client est libre de fermer son Compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son Compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

 

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout Compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

 

Article 28 : Médiation et tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français en langue française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour parvenir à une solution amiable.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du non-respect de lois ou dispositions légales en vigueur dans d’autres pays que la France. Sa responsabilité ne s’engage qu’à hauteur du montant du Produit concerné par le litige.

 

En cas de désaccord avec le Vendeur et après avoir tenté de parvenir à une solution amiable avec celui-ci, voici un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Laval (12 Allée de la Chartrie 53004 Laval).